Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Résumé
La loi vise à réprimer la provocation publique à l'outrage de l'hymne national et du drapeau tricolore avec des sanctions renforcées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Marc Chavent
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à créer un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore, puni d'une amende de 7 500 euros. En cas de commission de ces faits par une personne exerçant une fonction publique, la peine pourrait être aggravée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, accompagnée d'une interdiction des droits civiques.
Personnes concernées
Les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à sanctionner leurs appels à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore. De plus, toute personne qui provoque ou fait l'apologie de tels actes sera également ciblée par les nouvelles sanctions prévues.
Dispositions clés
- Création d'un délit de provocation à l'outrage. La proposition de loi introduit un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore, puni de 7 500 euros d'amende.
- Aggravation des peines pour les élus. Les peines sont aggravées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif.
- Interdiction des droits civiques. Les personnes reconnues coupables de ces délits encourent également l'interdiction des droits civiques, entraînant leur inéligibilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'article 433-5-1 du code pénal, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en introduisant un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à combler une lacune législative en créant un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore. Elle prévoit des sanctions renforcées, notamment pour les personnes dépositaires de l'autorité publique, afin de garantir le respect des symboles nationaux et de prévenir leur dénigrement.