PROPOSITION DE LOI N° 811 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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