Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Cette proposition de loi vise à créer un fonds de garantie pour indemniser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des frais engagés pour assurer la sécurité et la salubrité des immeubles. Ce fonds se substituerait aux collectivités lorsque celles-ci ne parviennent pas à récupérer les coûts auprès des propriétaires défaillants, tout en étant alimenté par les astreintes imposées en cas de non-respect des arrêtés de mise en sécurité.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont les principaux bénéficiaires de la proposition de loi, car elle vise à les indemniser pour les frais engagés dans le cadre des procédures d'exécution d'office liées à la sécurité et à la salubrité des immeubles. Cette mesure les protège des coûts liés aux carences des propriétaires défaillants, leur permettant ainsi de mieux gérer leurs finances locales.

• Création d'un fonds de garantie pour les communes. La proposition de loi institue un fonds de garantie destiné à indemniser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les frais engagés lors de l'exécution d'office des travaux liés à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
• Financement du fonds par les astreintes. Le fonds sera principalement alimenté par les produits des astreintes imposées en cas de non-respect des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, avec un barème fixé par décret.
• Subrogation dans les droits de recouvrement. En cas d'indemnisation, le fonds se substituera aux collectivités pour poursuivre les actions de recouvrement des sommes dues par les propriétaires défaillants, garantissant ainsi son équilibre financier.

La proposition de loi vise à instituer un fonds de garantie pour indemniser les communes des frais engagés dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues par le titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, relatif à la sécurité et à la salubrité des immeubles.

La proposition de loi vise à créer un fonds de garantie pour indemniser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des frais engagés pour assurer la sécurité et la salubrité des immeubles lorsque les propriétaires défaillants ne remboursent pas ces coûts. Ce dispositif a pour objectif de soulager les collectivités des charges financières liées à ces interventions et de renforcer l'effectivité des pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité.