Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Résumé
Ratification d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen sur l'ajustement carbone aux frontières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Monique BARBUT
- sous réserve
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-326, qui adapte le droit français aux dispositions du règlement (UE) 2023/956. Cette ordonnance précise les procédures liées aux décisions défavorables de l'autorité administrative concernant le statut de déclarant MACF autorisé et modifie des textes pour faciliter l'échange d'informations entre les administrations, dans le but d'améliorer l'efficacité des contrôles et la simplification administrative pour les entreprises.
Personnes concernées
Les entreprises souhaitant importer des marchandises couvertes par le règlement (UE) 2023/956 sont directement concernées, car elles doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé. L'autorité administrative compétente est également affectée, car elle doit appliquer les décisions individuelles et contrôler les informations fiscales en lien avec ce statut. Enfin, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est impliquée dans l'échange d'informations nécessaires à ces contrôles.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2026-326. Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026, qui adapte le droit français aux exigences du règlement (UE) 2023/956, sans modification.
- Procédures pour décisions défavorables. L'ordonnance précise les procédures relatives aux décisions individuelles défavorables de l'autorité administrative, notamment la révocation du statut de déclarant MACF autorisé et les amendes associées.
- Échanges d'informations entre administrations. Des modifications au livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP et de l'autorité administrative d'échanger des informations pour faciliter le contrôle des obligations fiscales liées au règlement MACF.
- Communication de la Banque de France. L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour autoriser la Banque de France à transmettre des informations sur la capacité financière des demandeurs du statut de déclarant MACF autorisé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026, qui adapte le droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Cette ordonnance modifie également le livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier pour faciliter les contrôles administratifs et l'échange d'informations entre les autorités compétentes.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-326, qui adapte le droit français aux exigences du règlement (UE) 2023/956, en précisant les modalités de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il a pour objectif d'assurer l'effectivité des contrôles administratifs tout en simplifiant la vie administrative des entreprises concernées par ce règlement.