Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Cette proposition de loi vise à ajouter des dérogations aux règles sur les clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre leur maintien pour certaines activités touristiques et sportives de plein air. Cela répond à des impératifs de sécurité pour les usagers, tout en préservant les objectifs de protection de la biodiversité établis par la loi du 2 février 2023.

Les exploitants d'activités touristiques et sportives de plein air, tels que les clubs de golf, les campings et les établissements hôteliers, sont concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de maintenir des clôtures pour garantir la sécurité des personnes accueillies. Cela inclut également les usagers de ces sites, notamment les pratiquants d'activités sportives, les familles, les enfants et les personnes âgées, qui pourraient être exposés à des risques liés à la présence d'animaux sauvages.

• Extension des dérogations pour clôtures. La proposition de loi vise à ajouter des dérogations pour les clôtures nécessaires aux activités touristiques et sportives de plein air, afin de garantir la sécurité des personnes accueillies sur ces sites.
• Fixation par décret des activités concernées. La liste des activités touristiques et sportives de plein air nécessitant des clôtures pour des raisons de sécurité sera déterminée par décret, permettant ainsi une adaptation précise aux besoins spécifiques.
• Conciliation entre biodiversité et sécurité. Cette mesure vise à équilibrer la protection de la biodiversité avec les impératifs de sécurité, en évitant des situations d'injonctions contradictoires pour les exploitants et les collectivités territoriales.

En l'absence de dérogation explicite, les activités touristiques et sportives de plein air seront susceptibles d'être soumises à des obligations incompatibles avec les exigences de sécurité à compter du 1er janvier 2027.

La proposition de loi vise à compléter les dérogations prévues à l'article L. 372-1 du code de l'environnement, en y incluant les clôtures nécessaires à certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, afin de répondre aux impératifs de sécurité des personnes.

La présente proposition de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées par certaines activités touristiques et sportives de plein air en incluant des dérogations pour les clôtures nécessaires à la sécurité des personnes. Elle cherche à lever un flou juridique et à prévenir des situations d'injonctions contradictoires entre la protection de la biodiversité et les exigences de sécurité.