Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en adaptant le cadre juridique et en protégeant les victimes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle
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- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en adaptant le cadre juridique pour garantir une réponse pénale plus efficace face aux infractions motivées par des considérations discriminatoires. Il prévoit notamment d'élargir les possibilités de constitution de partie civile pour les associations, d'aggraver les peines pour les infractions à caractère haineux, et d'améliorer la répression des discours négationnistes. De plus, il introduit des mesures spécifiques pour lutter contre la diffusion de la haine en ligne.
Personnes concernées
Les victimes d'actes de racisme et d'antisémitisme, ainsi que les associations de lutte contre ces discriminations, sont directement concernées par ce projet de loi, qui vise à renforcer leur protection et à faciliter leur accès à la justice. De plus, les administrations publiques et les acteurs judiciaires sont également impactés, car ils devront s'adapter aux nouvelles mesures de lutte contre la haine et la discrimination.
Dispositions clés
- Extension des droits des associations. Le projet de loi élargit les possibilités de constitution de partie civile pour les associations luttant contre le racisme et les discriminations, afin de renforcer leur rôle dans la défense des victimes.
- Renforcement des circonstances aggravantes. Il étend le champ d'application des circonstances aggravantes pour les infractions motivées par des considérations racistes ou discriminatoires, afin de renforcer la répression de ces actes.
- Responsabilité pénale des personnes morales. Le texte introduit la responsabilité pénale des personnes morales pour les délits de presse liés à la haine discriminatoire, élargissant ainsi le cadre de la répression.
- Mesures contre la haine en ligne. Pour lutter contre la propagation de discours haineux sur internet, le projet de loi élargit les dispositifs de retrait et de blocage des contenus illicites.
- Possibilité de plainte par l'administration. Il crée la possibilité pour l'administration de déposer plainte au nom d'un agent victime d'un crime ou d'un délit, facilitant ainsi la prise en charge des situations de discrimination.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie et étend les dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ainsi que les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, concernant la répression des infractions motivées par des considérations racistes ou antisémites.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en consolidant et en adaptant le droit applicable. Il cherche à garantir une réponse pénale plus cohérente face aux infractions motivées par des considérations racistes ou antisémites, à améliorer la protection des victimes et à renforcer le rôle des associations dans ce domaine.