Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour adapter le statut de l'élu local aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Naïma MOUTCHOUHOR
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, qui étend et adapte aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, créant un statut pour les élus locaux. L'objectif est d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement au niveau local.
Personnes concernées
Les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont directement concernées par ce projet de loi, qui vise à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Les élus locaux bénéficieront des dispositions de l'ordonnance ratifiée, qui favorisent leur engagement et leur statut.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2026-468. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, qui étend et adapte aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 concernant le statut de l'élu local.
- Amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. L'ordonnance a pour ambition d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement local, tout en respectant les compétences des collectivités concernées.
- Délai de dépôt devant le Parlement. Conformément à l'article 44 de la loi du 22 décembre 2025, le projet de loi doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois suivant la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 11 août 2026.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, qui étend et adapte aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, qui a pour ambition d'étendre et d'adapter aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement local.