Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les ingérences étrangères et la diffusion de fausses informations en période électorale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Laurent NUNEZ
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique en créant une procédure de référé pour retirer rapidement des fausses informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il élargit également la portée de cette procédure à toutes les élections et renforce les sanctions pénales pour la diffusion de fausses informations, notamment en cas d'ingérence étrangère.
Personnes concernées
Les citoyens français sont directement concernés par ce projet de loi, car il vise à protéger la confiance dans les institutions démocratiques et à préserver la qualité du débat public. Les plateformes de réseaux sociaux et les hébergeurs d'informations en ligne sont également ciblés, car ils devront répondre aux exigences de retrait rapide des contenus trompeurs ou inexacts. Enfin, les auteurs de fausses informations, en particulier en période électorale, seront soumis à des sanctions renforcées.
Dispositions clés
- Création d'une procédure de référé. L'article 1er instaure une procédure de référé permettant de demander le retrait de fausses informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- Élargissement du référé anti-manipulation. L'article 2 étend le référé existant à toutes les élections politiques, incluant les opérations référendaires et divers scrutins locaux, en remplaçant l'article L. 163-2 du code électoral.
- Renforcement des sanctions pour fausses informations. L'article 3 augmente les peines pour la diffusion de fausses informations en période électorale, portant la peine maximale à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, avec des sanctions accrues en cas d'ingérences étrangères.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie l'article L. 163-2 du code électoral, qui permet déjà un référé pour faire cesser la diffusion de fausses informations lors des élections, en élargissant son application à l'ensemble des élections. De plus, il renforce les sanctions prévues par l'article L. 97 du code électoral concernant la diffusion de fausses informations en contexte électoral.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à préserver la qualité du débat démocratique et à défendre les intérêts fondamentaux de la Nation face aux ingérences étrangères. Il propose des mesures pour lutter contre la diffusion de fausses informations, notamment en élargissant les procédures judiciaires et en renforçant les sanctions pénales en période électorale.