Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Cette proposition de loi vise à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle, tels que les tempêtes et tornades, dans le régime des catastrophes naturelles. Elle permettrait ainsi de mobiliser la solidarité nationale pour des événements dépassant les normes d'assurabilité, tout en préservant le régime classique pour les phénomènes courants. L'objectif est d'adapter le droit aux nouvelles réalités climatiques et d'assurer une égalité face aux risques, notamment pour les territoires les plus exposés.

Les communes rurales et forestières, particulièrement exposées aux chutes d'arbres et aux destructions d'infrastructures, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les sinistrés confrontés à des phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle, tels que les tempêtes et les tornades, bénéficieront également de l'indemnisation rapide et homogène prévue par le régime des catastrophes naturelles. Enfin, les assureurs seront impactés par la redéfinition des risques couverts par le régime de solidarité nationale.

• Intégration des phénomènes atmosphériques exceptionnels. La proposition de loi vise à inclure dans le régime des catastrophes naturelles les événements météorologiques d'intensité exceptionnelle, tels que tempêtes et tornades, lorsque leur intensité dépasse des seuils définis par décret.
• Distinction entre risques assurables et catastrophes. Elle cherche à clarifier la distinction entre les phénomènes courants, qui resteront sous le régime assurantiel classique, et ceux qui, en raison de leur caractère anormal, nécessiteront l'intervention de la solidarité nationale.
• Objectifs d'adaptation au dérèglement climatique. Cette évolution législative a pour but d'adapter le droit aux nouvelles réalités climatiques, d'assurer l'égalité des territoires face aux risques et de préserver l'assurabilité des risques ordinaires.

La proposition de loi vise à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles, tel que défini par l'article L. 125-1 du code des assurances. Elle modifie ainsi le cadre existant, qui ne prenait en compte que les événements cycloniques dépassant des seuils spécifiques, en élargissant le champ d'application aux tempêtes, ouragans, cyclones, tornades et vents violents d'une intensité anormale.

La présente proposition de loi vise à adapter le régime des catastrophes naturelles aux nouvelles réalités climatiques en intégrant certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle, tels que les tempêtes et tornades, dans le champ d'application de ce régime. Elle a pour objectifs d'assurer une meilleure protection des territoires exposés, notamment les communes rurales, tout en préservant l'assurabilité des risques ordinaires.