Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Résumé
Transposer une directive européenne pour améliorer les conditions de travail des employés des plateformes numériques en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Danielle Simonnet
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à transposer une directive européenne qui établit un cadre légal pour améliorer les conditions de travail des travailleurs utilisant des plateformes numériques. Elle cherche à garantir des droits sociaux pour ces travailleurs, souvent soumis à des conditions précaires, en reconnaissant le lien de subordination qui les lie aux plateformes et en imposant des obligations aux employeurs en matière de protection sociale et de respect des droits du travail.
Personnes concernées
Les travailleurs et travailleuses exerçant via des plateformes numériques, tels que les livreurs, chauffeurs VTC, soignants, et juristes, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leurs conditions de travail. La mesure vise également à encadrer les pratiques des entreprises qui recourent à ces travailleurs sous statut d'auto-entrepreneur, en leur imposant des responsabilités d'employeur et en garantissant des droits sociaux.
Dispositions clés
- Transposition de la directive européenne. La proposition de loi vise à transposer en droit français la directive européenne sur l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes, en réponse à la nécessité d'un cadre juridique clair pour protéger ces travailleurs.
- Reconnaissance du lien de subordination. Elle établit que les travailleurs des plateformes doivent être considérés comme salariés lorsque leur activité est soumise à un lien de subordination, garantissant ainsi leurs droits sociaux et protections.
- Sanctions contre le travail dissimulé. La loi prévoit des sanctions renforcées pour les entreprises qui recourent à des pratiques de travail dissimulé, notamment en requalifiant des travailleurs indépendants en salariés pour contourner les obligations d'employeur.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La France est tenue de transposer cette directive en droit national avant le 2 décembre 2026.
Lien avec le droit existant
La France est tenue de transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, publiée le 23 octobre 2024, en droit national avant le 2 décembre 2026.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de transposer la directive européenne sur l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes en droit français, afin de garantir des droits sociaux clairs et de lutter contre l'exploitation liée à la 'plateformisation' de l'économie. Il vise également à répondre aux dérives observées dans le modèle économique actuel, où les travailleurs sont souvent invisibilisés et privés de protections adéquates.