Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Résumé
Encadre les frais d’occupation des bornes de recharge pour véhicules électriques pour protéger les usagers contre des pénalités excessives.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Romain Daubié
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à encadrer les frais d'occupation appliqués par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Elle prévoit un plafonnement de ces frais, une obligation d'information pour les opérateurs, et un rapport gouvernemental sur l'application de la loi et ses effets. L'objectif est de protéger les usagers contre des pénalités disproportionnées tout en garantissant la rotation des véhicules sur les bornes de recharge.
Personnes concernées
Les usagers de véhicules électriques sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger contre des pratiques tarifaires abusives liées aux frais d'occupation des bornes de recharge. Les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont également impliqués, car la loi encadre leur comportement en matière de facturation et d'information sur ces frais.
Dispositions clés
- Plafonnement des frais de pénalité d'occupation. L'article 1er établit un plafond pour les frais de pénalité d'occupation facturés par les opérateurs d'infrastructures de recharge, avec des modalités d'application précisées par décret.
- Obligation d'information sur les frais d'occupation. L'article 2 impose aux opérateurs de fournir des informations claires sur les frais d'occupation, stipulant que l'absence de cette information entraîne la nullité des frais.
- Rapport gouvernemental sur l'application de la loi. L'article 3 prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement pour évaluer la mise en œuvre de la loi et ses impacts.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont encadrées par le chapitre III du livre III du code de l'énergie (articles L. 353-1 à L. 353-13). Cette proposition de loi vise à modifier les pratiques tarifaires en introduisant un plafonnement des frais d'occupation facturés par les opérateurs.
Objet déclaré
L'objectif de la présente proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à un problème sociétal en encadrant les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique, afin de protéger les usagers contre des pratiques tarifaires abusives tout en garantissant une rotation adéquate des véhicules sur ces infrastructures.