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PROPOSITION DE LOI N° 3083 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République pour rétablir l'égalité et la confiance des citoyens.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.

Déposé par

  • François Ruffin

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à abolir les avantages à vie dont bénéficient actuellement les anciens Présidents de la République, tels que le personnel, les locaux de fonction et les frais de représentation. L'objectif est de rétablir l'égalité entre les citoyens et les élus, en considérant qu'après leur mandat, les anciens présidents devraient redevenir des citoyens ordinaires, à l'exception de la protection policière en cas de menace avérée.

Personnes concernées

Les anciens Présidents de la République, actuellement Nicolas Sarkozy et François Hollande, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à supprimer les avantages à vie qui leur sont accordés. Cette mesure pourrait également affecter les finances publiques, en réduisant les dépenses liées à leur soutien matériel et en personnel, ainsi que les frais de sécurité pris en charge par l'État.

Dispositions clés

  • Suppression des avantages à vie des anciens présidents. Cette proposition de loi vise à abolir les privilèges accordés aux anciens Présidents de la République, tels que le cabinet de collaborateurs permanents, le logement de fonction, et les frais de représentation, afin de rétablir l'égalité entre citoyens.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, tels que décrits dans le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République, ainsi que la dotation annuelle prévue par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, afin de rétablir la confiance de la population envers les responsables politiques et de mettre fin à des privilèges jugés indécents dans un contexte où les dirigeants appellent souvent les citoyens à faire des efforts.