Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs en établissant des critères stricts pour leur admission en unités de vie protégée et en unités d'hébergement renforcé. Elle introduit également un cadre de contrôle judiciaire pour garantir que ces admissions ne se fassent pas sans un diagnostic médical approprié et sans le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les résidents d'Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) souffrant de troubles neurocognitifs majeurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leurs droits fondamentaux. Les professionnels de santé et les juges des tutelles sont également concernés, car ils auront un rôle accru dans le processus d'admission et de contrôle des mesures de privation de liberté dans les unités de vie protégée et les unités d'hébergement renforcé.

• Définition des unités de vie protégée. L'article 1er inscrit dans la loi la définition des unités de vie protégée (UVP) et des unités d'hébergement renforcé (UHR), précisant leur rôle dans l'accueil des résidents atteints de troubles neurocognitifs majeurs.
• Sécurisation médicale des admissions. L'article 2 modifie le code de l'action sociale et des familles pour imposer un diagnostic médical circonstancié et un examen somatique complet avant l'admission dans ces unités, afin d'éviter des erreurs de diagnostic.
• Procédure d'admission et contrôle judiciaire. L'article 3 établit une procédure d'admission stricte, nécessitant le consentement et l'information du juge des tutelles, tout en permettant aux résidents et leurs proches de demander la mainlevée de la mesure à tout moment.
• Évaluation des conséquences budgétaires. L'article 4 prévoit la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de douze mois pour évaluer les conséquences budgétaires du contrôle judiciaire en UVP et UHR.
• Recevabilité financière de la proposition. L'article 5 assure la recevabilité financière de la proposition de loi en prévoyant un gage financier.

Le texte modifie l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles afin de sécuriser médicalement l'admission des résidents dans les unités de vie protégée (UVP) et les unités d'hébergement renforcé (UHR).

La présente proposition de loi vise à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs en améliorant la protection juridique lors de leur admission dans des unités de vie protégée et des unités d'hébergement renforcé. Elle introduit des mesures de contrôle judiciaire et médical pour assurer que toute restriction de liberté repose sur des critères clairs et justifiés, tout en permettant aux résidents et à leurs proches de contester ces mesures.