Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Résumé
Ce texte propose de modifier la politique forestière pour mieux adapter les forêts françaises aux enjeux du changement climatique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Hendrik Davi
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à adapter la gestion des forêts françaises face aux enjeux du changement climatique en intégrant des objectifs de préservation de la biodiversité et de régulation des sols. Elle prévoit la création d'un fonds national pour financer des actions de prévention contre les incendies et encourage des pratiques sylvicoles durables, tout en renforçant les moyens des organismes responsables de la gestion forestière.
Personnes concernées
Les propriétaires privés de forêts, qui représentent 75 % des surfaces forestières, sont directement concernés par les mesures de gestion durable et d'adaptation au changement climatique. Les forestiers et les professionnels du secteur forestier bénéficieront également d'un renforcement de la formation et des moyens humains pour améliorer la gestion des forêts. Enfin, les communes forestières seront impliquées dans la prévention et l'adaptation face aux risques d'incendie.
Dispositions clés
- Création d'un fonds national d'adaptation des forêts. Ce fonds vise à financer des mesures de prévention et d'adaptation des forêts face au risque d'incendie, incluant l'acquisition de matériels pour les services d'incendie et de secours.
- Objectifs de gestion forestière élargis. L'article 2 introduit l'adaptation au changement climatique et son atténuation comme objectifs essentiels de la gestion forestière.
- Encadrement des coupes rases. L'article 4 définit un régime d'interdiction des coupes rases dans certaines zones sensibles et crée un observatoire pour suivre leur évolution.
- Renforcement de la transparence en gestion forestière. L'article 7 prévoit la publication en ligne de documents relatifs à la gestion des forêts pour assurer une meilleure transparence.
- Soutien à la filière de transformation du bois. L'article 12 vise à développer des petites et moyennes scieries pour valoriser les bois feuillus et soutenir la transformation du bois en France.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à modifier les dispositions inscrites dans les codes régissant la politique forestière, notamment en ajoutant des objectifs liés à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux enjeux du changement climatique, en intégrant des mesures de protection et de gestion durable des forêts. Elle cherche à renforcer la résilience des forêts face aux risques environnementaux tout en préservant la biodiversité et en soutenant les différentes fonctions écosystémiques des milieux forestiers.