Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Résumé
Rendre obligatoire une attestation numérique d'honorabilité pour encadrer les mineurs dans le sport et l'éducation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Sylvie Bonnet
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires. Cela permettrait de garantir que ces adultes ne présentent pas d'antécédents judiciaires incompatibles, renforçant ainsi la sécurité des mineurs dans les activités sportives et scolaires.
Personnes concernées
Les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs d'éducation physique et sportive, ainsi que les accompagnateurs de sorties scolaires sont directement concernés par cette proposition de loi. Cette mesure vise à garantir qu'aucun adulte ayant des antécédents judiciaires incompatibles ne puisse encadrer des mineurs dans le cadre d'activités sportives ou scolaires.
Dispositions clés
- Généralisation de l'attestation numérique d'honorabilité. La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour tous les éducateurs sportifs, bénévoles, professeurs et accompagnateurs de sorties scolaires afin d'assurer la sécurité des mineurs.
- Contrôle automatisé des antécédents judiciaires. Un système automatisé permettra de vérifier les antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs, garantissant qu'aucun adulte avec des antécédents incompatibles ne puisse encadrer des enfants.
- Utilisation du QR code pour l'attestation. L'attestation d'honorabilité sera accessible via un QR code, facilitant la vérification instantanée et sécurisée des compétences et de l'honorabilité des intervenants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à généraliser l'utilisation de l'attestation numérique d'honorabilité, déjà mise en place par un décret et un arrêté le 31 mars 2021 pour le ministère des sports, afin de renforcer la sécurité des mineurs dans le milieu éducatif et sportif.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à généraliser l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires, afin de garantir qu'aucun adulte ayant des antécédents judiciaires incompatibles ne puisse encadrer des mineurs dans le cadre scolaire ou lors d'activités sportives. Cela répond à un impératif de sécurité publique pour protéger les enfants et les personnes vulnérables.