Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Résumé
Propose de garantir un panier diversifié de denrées alimentaires saines vendues à prix coûtant dans les grandes surfaces.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Boris Tavernier
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires saines vendues à prix coûtant dans les supermarchés. Elle impose aux distributeurs de proposer plusieurs références de différents groupes alimentaires recommandés par les autorités de santé, tout en veillant à ce que les coûts de distribution soient couverts sans générer de bénéfice sur l'ensemble du panier.
Personnes concernées
Les ménages à revenu modeste sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur accès à un panier diversifié de denrées alimentaires saines à prix coûtant. Les distributeurs alimentaires, en particulier ceux dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, sont également affectés, car ils devront adapter leur politique de marges pour inclure ces produits recommandés par les autorités de santé publique. Enfin, les producteurs agricoles et les fournisseurs sont protégés contre tout transfert de coûts lié à cette mesure.
Dispositions clés
- Mise en place d'un panier alimentaire à prix coûtant. Les distributeurs devront proposer un panier de denrées alimentaires favorables à la santé, vendu au prix coûtant de distribution, incluant les coûts associés à leur mise en vente.
- Obligation de diversité des produits. Chaque groupe de denrées alimentaires recommandé par le programme national de nutrition et de santé doit être représenté par au moins trois références distinctes, garantissant ainsi un choix varié pour les consommateurs.
- Protection des producteurs agricoles. L'intégration d'une référence dans le panier ne pourra pas justifier de réductions de prix pour les producteurs, afin de préserver leur rémunération et d'éviter un transfert de coûts.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé, vendues à prix coûtant, afin de protéger la santé publique, prévenir les maladies liées à une alimentation déséquilibrée et assurer l'accessibilité économique des aliments. Elle cherche également à réorienter la politique de péréquation des marges des distributeurs pour ne pas pénaliser les produits recommandés par les autorités de santé publique.