L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Cette proposition de loi vise à interdire aux opérateurs économiques en France d'avoir des relations commerciales qui contribuent à la création ou au maintien de colonies israéliennes illégales dans les territoires palestinien et syrien occupés. Elle introduit des interdictions sur l'importation de marchandises provenant de ces colonies, ainsi que sur la fourniture de services à destination de celles-ci, en conformité avec les obligations internationales de la France.

Les opérateurs économiques établis sur le territoire de la République française sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur interdit d'entretenir des relations commerciales contribuant à la création, au développement ou au maintien de colonies israéliennes illicites. Cette mesure vise à garantir la conformité des activités économiques avec les obligations internationales de la France, en empêchant toute aide ou assistance au maintien de la situation illicite résultant de l'occupation.

• Interdiction d'importation de produits des colonies israéliennes. Les opérateurs économiques établis en France ne peuvent importer ni contribuer à l'importation de marchandises provenant des colonies israéliennes, même si ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne.
• Création d'un délit pour services aux colonies. Un nouveau délit est instauré pour interdire aux opérateurs économiques de fournir, vendre ou transférer des services, y compris des services financiers, à destination des colonies israéliennes.
• Interdiction de publicité pour les produits des colonies. Toute publicité visant à encourager la commercialisation de marchandises ou de services originaires des colonies israéliennes est prohibée, afin de ne pas promouvoir ces activités illicites.

L'article 1er complète le chapitre Ier du titre III du Livre II du code des douanes par trois nouveaux articles ayant pour objet d'interdire l'importation de marchandises originaires des colonies israéliennes et d'introduire un nouveau délit concernant la fourniture de services à destination de ces colonies. L'article 2 complète le code de la consommation pour interdire toute publicité incitant à la commercialisation de ces marchandises.

La présente proposition de loi vise à interdire aux opérateurs économiques établis en France d'entretenir des relations commerciales qui contribuent à la création, au développement ou au maintien de colonies israéliennes illicites en Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan, afin de garantir la cohérence entre les engagements internationaux de la France et ses activités économiques.