Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Résumé
Le texte propose d'adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs pour améliorer leur lisibilité et sécurité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Paul Midy
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs en France pour améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Elle prévoit des mesures telles que l'harmonisation du régime fiscal des actifs numériques avec celui des valeurs mobilières, le renforcement de la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprise, et l'encouragement de l'utilisation des crypto-actifs dans l'économie réelle.
Personnes concernées
Les détenteurs de crypto-actifs, incluant des entrepreneurs et des investisseurs, sont directement concernés par les mesures visant à renforcer la protection de leurs données personnelles et à clarifier le cadre fiscal. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) bénéficieront également d'un accès facilité au régime pilote européen pour les infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués, favorisant ainsi le financement des petites et moyennes entreprises innovantes.
Dispositions clés
- Clarification du traitement fiscal des jetons. L'article 1er précise que les jetons de gouvernance, reçus pour contribuer au développement de protocoles décentralisés, seront imposés lors de leur cession effective.
- Alignement fiscal des actifs numériques. L'article 2 harmonise le régime fiscal des actifs numériques avec celui des valeurs mobilières, permettant le report des moins-values sur une période de dix ans.
- Relèvement du seuil d'exonération. L'article 3 augmente le seuil d'exonération pour les paiements en actifs numériques, afin de favoriser leur utilisation dans l'économie réelle.
- Renforcement de la protection des données personnelles. L'article 4 impose le masquage des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise dans les registres dématérialisés pour améliorer leur sécurité.
- Exclusion de l'abus de biens sociaux. L'article 5 exclut du champ de l'abus de biens sociaux la prise en charge par les sociétés des dépenses de protection de leurs dirigeants menacés, sous conditions.
- Accès des SAS au régime pilote européen. L'article 6 permet aux sociétés par actions simplifiées d'accéder au régime pilote européen pour les infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs, en s'appuyant sur la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a institué le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Elle vise également à compléter les dispositions du règlement européen MiCA, qui harmonise la régulation des crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, mais ne traite pas de la fiscalité ni de la protection des données personnelles.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs afin d'en renforcer la cohérence et la lisibilité, tout en tenant compte des spécificités de cet écosystème. Elle cherche également à améliorer la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprise et à répondre à des enjeux de sécurité publique liés aux violences visant les détenteurs de crypto-actifs.