Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

La proposition de loi institue une souscription nationale pour la reconstitution des forêts touchées par les incendies, activable par décret lorsque la superficie détruite dépasse un certain seuil. Les dons collectés seront gérés par le Trésor public et d'autres organismes, avec un taux de réduction d'impôt de 75 % pour les particuliers, afin de favoriser la solidarité et le financement des actions de reforestation et de prévention des incendies.

Les donateurs, qu'ils soient particuliers ou organisations, sont concernés par la mesure, car elle leur permet de contribuer financièrement à la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 75 % sur leurs dons. Les propriétaires de parcelles privées, qui représentent une grande partie de la forêt française, seront également affectés, car le financement de la reconstitution sera conditionné à des garanties de gestion durable et au respect des prescriptions de défense contre les incendies.

• Création d'une souscription nationale pour les forêts. La loi institue une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies, ouverte par décret lorsque la surface détruite dépasse un seuil fixé, et limitée à vingt-quatre mois.
• Réduction d'impôt pour les dons. Le taux de réduction d'impôt pour les dons des particuliers est porté à 75 % pendant la durée de la souscription, dans la limite de 1 000 euros par an, sans imputation sur le plafond de 20 % du revenu imposable.
• Garantie de l'utilisation des fonds. Le financement des parcelles privées est conditionné à des garanties de gestion durable et au respect des prescriptions de défense des forêts, avec un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la collecte et l'emploi des fonds.

La présente proposition de loi transpose le mécanisme de souscription nationale instauré par la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019, qui avait été mis en place pour financer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elle reprend également le dispositif fiscal de l'article 5 de cette même loi, en majorant le taux de réduction d'impôt pour les dons effectués durant la souscription.

La présente proposition de loi vise à instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies, en s'inspirant du mécanisme de collecte de fonds utilisé lors de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle a pour objectif de canaliser l'élan de solidarité de la population face aux catastrophes forestières, en permettant une réponse rapide et efficace à chaque sinistre d'ampleur.