Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Résumé
Le texte vise à intégrer le travail indépendant dans l'insertion par l'activité économique pour soutenir les travailleurs fragiles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Christine Le Nabour
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître le travail indépendant comme un véritable support d'insertion au sein de l'insertion par l'activité économique (IAE) en créant les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI). Elle prévoit également des dispositions transitoires pour assurer la continuité des structures existantes jusqu'à la promulgation de la loi, tout en garantissant un cadre juridique stable pour ces initiatives.
Personnes concernées
Les travailleurs indépendants, en particulier ceux qui sont éloignés de l'emploi, tels que les mères isolées, les seniors, et les personnes en situation de handicap, sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle vise à leur offrir un accompagnement spécifique pour favoriser leur insertion professionnelle. De plus, les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI) seront également impactées, car elles deviendront une structure reconnue au sein de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Dispositions clés
- Reconnaissance du travail indépendant comme support d'insertion. L'article 1er modifie le code du travail pour intégrer le travail indépendant en tant que support d'insertion à part entière, créant ainsi l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EiTI) comme cinquième structure de l'insertion par l'activité économique.
- Dispositions transitoires pour les structures existantes. L'article 2 prévoit des mesures transitoires afin d'assurer la continuité des structures d'insertion existantes jusqu'à la promulgation de la loi, évitant ainsi tout vide juridique au 31 décembre 2026.
- Gage financier pour la proposition de loi. L'article 3 établit les garanties financières nécessaires pour la mise en œuvre de la proposition de loi, conformément aux exigences constitutionnelles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 prévoit une disposition transitoire garantissant la continuité des structures existantes dans l'attente de la promulgation de la loi, évitant ainsi tout vide juridique au 31 décembre 2026.
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la présente proposition de loi modifie le code du travail pour reconnaître le travail indépendant comme support d'insertion à part entière et crée l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EiTI) comme cinquième structure de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à reconnaître le travail indépendant comme un support d'insertion à part entière au sein de l'insertion par l'activité économique (IAE) et à pérenniser les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI). Elle a pour objectif de garantir un accompagnement adapté aux travailleurs indépendants, notamment ceux en situation de précarité, tout en assurant la continuité des structures existantes jusqu'à la promulgation de la loi.