Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Résumé
La loi propose d'encourager le travail en continu et en journée dans la commande publique pour améliorer les conditions de travail.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Denis Masséglia
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir le travail en continu et en journée comme principe de référence dans le code de la commande publique, particulièrement pour les marchés de services à forte intensité de main-d'œuvre, comme la propreté. Elle permettrait aux acheteurs publics de déroger à ce principe sous certaines conditions, tout en favorisant un dialogue entre entreprises, salariés et clients pour une mise en œuvre progressive et concertée.
Personnes concernées
Les agents de propreté, qui interviennent dans divers secteurs tels que les hôpitaux, les transports, et les commerces, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ce secteur emploie plus de 600 000 personnes, dont une majorité de femmes, et la mesure vise à améliorer leurs conditions de travail en favorisant le travail en continu et en journée. Les acheteurs publics, tels que l'État et les collectivités territoriales, sont également affectés, car ils devront adapter leurs pratiques de commande publique en conséquence.
Dispositions clés
- Inscription du travail en continu dans le code. La proposition de loi vise à établir le travail en continu et en journée comme principe de référence dans le code de la commande publique, tout en permettant aux acheteurs de déroger à ce principe sous justification.
- Étude de faisabilité pour la reprise du personnel. Lorsqu'un marché implique la reprise de personnel, une étude de faisabilité devra être réalisée par le nouveau titulaire pour prendre en compte les contraintes spécifiques à chaque site et à l'organisation des salariés.
- Approche progressive et partenariale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation doit se faire de manière progressive et en concertation avec les entreprises, les salariés et les clients, afin d'assurer un véritable progrès social.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la commande publique le principe du travail en continu et en journée, affectant ainsi les pratiques des acheteurs publics soumis à ce code.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à inscrire le travail en continu et en journée comme principe de référence dans le code de la commande publique, afin de favoriser son développement pour les marchés de services à forte intensité de main-d'œuvre, notamment dans le secteur de la propreté. Elle cherche à améliorer les conditions de travail des agents de propreté et à garantir une meilleure reconnaissance de leur rôle dans la société.