Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

La proposition de loi vise à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain en améliorant les outils d'anticipation et de dissuasion des autorités. Elle prévoit des interventions plus rapides des forces de l'ordre, une responsabilité solidaire des occupants pour les dégradations causées, et l'extension des évacuations d'office à certains terrains sensibles, comme ceux à vocation agricole ou d'équipements publics.

Les occupations illicites de terrains affectent les riverains, qui subissent des atteintes à l'ordre public, à la salubrité et à la sécurité. Les collectivités locales sont également impactées par les coûts de remise en état des terrains dégradés et par les tensions locales générées par ces occupations. Enfin, les élus locaux se trouvent confrontés à des obstacles qui entravent leur capacité d'action face à ces situations.

• Renforcement des outils de prévention. La loi vise à anticiper les occupations illicites en renforçant les moyens de dissuasion et d'anticipation à la disposition des autorités.
• Sécurisation de l'action des forces de l'ordre. Elle précise les conditions de constatation des infractions et habilite les polices municipales à intervenir pour faciliter leur action.
• Réduction des délais d'intervention. La proposition supprime les conditions cumulatives qui entravent les procédures actuelles et introduit un référé-expulsion à délai contraint.
• Responsabilité solidaire des occupants. Elle impose une responsabilité solidaire aux occupants illicites pour les dégradations causées, afin que les coûts de remise en état ne pèsent plus sur les collectivités.
• Extension des évacuations d'office. La loi élargit le champ des évacuations d'office à des terrains agricoles et d'équipements publics, afin de protéger les récoltes et garantir l'accès aux services essentiels.

Le texte modifie la procédure administrative issue de la loi du 5 juillet 2000 dite « Besson II », ainsi que l'article 322-4-1 du code pénal concernant le délit d'occupation illicite de terrain. Il vise à assouplir les conditions de constatation des infractions et à réduire les délais d'intervention des autorités.

La présente proposition de loi vise à prévenir les occupations illicites de terrains en renforçant les outils d'anticipation et de dissuasion des autorités, à sécuriser l'action des forces de l'ordre, à réduire les délais d'intervention, à limiter les tensions locales et à simplifier les procédures. Elle institue également une responsabilité solidaire des occupants pour les dégradations causées, afin que la charge de la réparation ne pèse plus sur la collectivité.