Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Résumé
Renforcer la réponse pénale aux incendies volontaires par des amendes plus élevées et des peines minimales d'emprisonnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Emmanuel Taché
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale aux incendies volontaires en augmentant les plafonds des amendes et en instaurant des peines minimales de privation de liberté. Elle prévoit que les peines maximales d'amende soient rehaussées en fonction de la gravité des infractions et fixe des seuils planchers pour les peines d'emprisonnement, garantissant ainsi une réponse judiciaire plus ferme et homogène sur tout le territoire.
Personnes concernées
Les populations vivant à proximité des espaces naturels sont directement concernées par les incendies volontaires, en raison des évacuations nécessaires et des risques pour leur sécurité. Les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que les administrations locales, sont également impactés par la nécessité de mobiliser des moyens considérables pour lutter contre ces sinistres. Enfin, l'environnement et la biodiversité subissent des atteintes irréversibles en raison de ces incendies, ce qui affecte l'ensemble de la société.
Dispositions clés
- Augmentation des amendes pour incendies volontaires. L'article 1er de la proposition de loi rehausse les montants maximaux d'amende pour les destructions et dégradations causées par incendie, afin de mieux refléter la gravité des infractions.
- Instaurer des peines minimales d'emprisonnement. L'article 2 introduit un nouvel article dans le code pénal qui fixe des seuils planchers de peine, garantissant qu'un crime puni de vingt ans de réclusion ne puisse donner lieu à une peine inférieure à sept ans d'emprisonnement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie les articles 322-6 à 322-10 du code pénal en relevant les plafonds des peines d'amende pour les incendies volontaires et en insérant un nouvel article 322-11-2 qui fixe des peines minimales de privation de liberté.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale face aux incendies volontaires en augmentant les plafonds des amendes et en instaurant des peines minimales de privation de liberté. Cela a pour objectif de garantir une réponse judiciaire plus ferme et homogène sur l'ensemble du territoire, en tenant compte de la gravité des infractions et des dommages causés.