Mettre en place une garantie universelle des loyers
Résumé
Propose de créer une garantie universelle des loyers pour sécuriser l'accès au logement et prévenir les expulsions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Idir Boumertit
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une Garantie universelle des loyers, qui constituerait un droit opposable pour tous les candidats à la location, garantissant ainsi un accès sécurisé au logement. Elle prévoit également la suppression des cautions privées et un accompagnement renforcé pour les personnes en situation d'insolvabilité afin de prévenir les expulsions locatives.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la garantie universelle des loyers incluent les locataires, qui auront un droit opposable à cette garantie, leur permettant d'accéder à un logement sans discrimination liée à leurs ressources. Les bailleurs sont également concernés, car la mesure leur offre une protection contre les impayés de loyers, en leur garantissant une indemnisation en cas de difficulté de leurs locataires.
Dispositions clés
- Création d'une garantie universelle des loyers. L'article 1er établit une assurance universelle obligatoire pour couvrir les impayés de loyers, permettant d'indemniser les propriétaires en cas de difficulté de leur locataire. Les modalités de financement seront définies ultérieurement par la loi de finance.
- Suppression des cautions privées. L'article 2 prévoit l'élimination des cautions privées exigées pour la location, facilitant ainsi l'accès au logement pour les candidats.
- Accompagnement renforcé des locataires en difficulté. L'article 3 stipule que les personnes en situation d'insolvabilité bénéficieront d'un soutien accru dès le premier impayé, en coordination avec les dispositifs existants pour prévenir les expulsions locatives.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui avait initialement posé les bases d'une Garantie universelle des loyers (GUL). Ce texte vise à instaurer une véritable sécurité sociale du logement, en remplaçant les dispositifs existants comme la garantie Visale, jugée insuffisante.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer une Garantie universelle des loyers (GUL) afin de garantir un accès sécurisé au logement pour tous, en mutualisant le risque locatif à l'échelle nationale. Elle cherche à prévenir les expulsions locatives en offrant une couverture publique et obligatoire pour les impayés de loyers, tout en simplifiant la relation entre locataires et bailleurs.