Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Résumé
Sanctuariser la libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Mickaël Bouloux
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à sécuriser le coabonnement en permettant aux consommateurs de désigner librement les bénéficiaires des accès à des services numériques multi-utilisateurs. Cela permettrait de réduire le coût réel des abonnements tout en garantissant la liberté d'entreprendre, en s'assurant que les restrictions imposées par les professionnels soient justifiées par des obligations légales ou réglementaires.
Personnes concernées
Les consommateurs d'abonnements numériques, qui représentent 80 % des Français, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à sécuriser leur droit à la libre disposition des abonnements. Les grandes plateformes de services numériques sont également concernées, car la loi encadre leurs pratiques en matière de restrictions d'accès aux comptes d'abonnement multi-utilisateurs.
Dispositions clés
- Sécurisation du coabonnement. La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le coabonnement en garantissant aux consommateurs la liberté de désigner les bénéficiaires des accès à des services numériques multi-utilisateurs, sans restrictions imposées par les professionnels.
- Protection du pouvoir d'achat. Elle a pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs en leur permettant de réduire le coût réel des abonnements, tout en favorisant l'accès aux services numériques.
- Modification du code de la consommation. Un article unique modifie le code de la consommation pour attribuer aux consommateurs la pleine jouissance des accès souscrits, sauf en cas de restrictions justifiées par des obligations légales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a renforcé la protection des consommateurs face aux pratiques abusives. Elle vise à adapter ce cadre juridique aux abonnements numériques multi-utilisateurs, en sécurisant le coabonnement et en protégeant le pouvoir d'achat des consommateurs.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le coabonnement, à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et à soutenir un écosystème innovant. Elle permet aux consommateurs de désigner librement les bénéficiaires de leurs abonnements numériques multi-utilisateurs, tout en garantissant la liberté d'entreprendre des professionnels.