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N° 908

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Texte déposé, n° 908· Jul 22, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori c... — OpenCongress France