Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Résumé
La proposition de loi reconnaît le principe « Une seule santé » pour intégrer la santé humaine, animale et environnementale en droit.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 20 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir le principe « Une seule santé » dans le droit français, soulignant l'interdépendance entre la santé humaine, animale et environnementale. Elle prévoit d'intégrer ce principe dans les politiques publiques et d'impliquer les collectivités territoriales dans sa mise en œuvre, afin de mieux anticiper et gérer les risques sanitaires liés aux dégradations environnementales.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à protéger la santé des êtres humains, des animaux et des écosystèmes en intégrant le principe « Une seule santé » dans les politiques publiques. Elle concerne ainsi les collectivités territoriales qui devront déployer et promouvoir ce principe, tout en impliquant divers secteurs et disciplines pour améliorer le bien-être général. Les acteurs du secteur agricole, notamment les agriculteurs et les salariés, sont également directement concernés par les mesures de prévention sanitaire et de protection de la santé publique.
Dispositions clés
- Définition du principe « Une seule santé ». L'article 1er de la proposition de loi établit un fondement juridique pour le principe d'« Une seule santé » dans le code de l'environnement et le code de la santé publique.
- Intégration dans les politiques publiques. L'article 2 stipule que le principe d'« Une seule santé » doit être inclus dans toutes les politiques publiques de l'État, avec des conditions à préciser par voie réglementaire.
- Rôle des collectivités territoriales. L'article 3 vise à impliquer les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du principe « Une seule santé », en précisant que leur action en matière d'urbanisme doit également l'intégrer.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à codifier le principe d'« Une seule santé » dans le code de l'environnement et le code de la santé publique, en s'appuyant sur des concepts déjà introduits dans la législation, tels que l'exposome dans l'article L.1411-1 du code de la santé publique et les dispositions de la loi du 27 février 2025 sur les substances perfluoroalkylées.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à intégrer le principe « Une seule santé » dans le droit français, en reconnaissant l'interdépendance entre la santé des humains, des animaux et des écosystèmes. Elle cherche à établir un cadre juridique qui permettra d'orienter les politiques publiques vers une approche unifiée et intégrée de la santé, tout en impliquant les collectivités territoriales dans sa mise en œuvre.