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N° 910

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Texte déposé, n° 910· Jul 22, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux ... — OpenCongress France