PROPOSITION DE LOI N° 906 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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