PJL CONSTITUTIONNEL N° 916 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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