Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Nadine BELLUROTLes Républicains
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants qui n'ont pas d'établissement de ce type. Elle simplifierait le processus en autorisant la création d'une nouvelle licence par simple déclaration à la mairie, sans nécessiter l'achat d'une licence existante. De plus, elle encadrerait les transferts de licences pour garantir que les bénéfices restent au sein de la même communauté.
Personnes concernées
Les maires et élus locaux des communes rurales de moins de 3 500 habitants sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de créer des licences IV pour maintenir ou recréer des établissements de vente de boissons alcoolisées. De plus, les habitants de ces communes bénéficieront de la réouverture de lieux de vie collective, tels que les cafés-restaurants, qui sont essentiels pour la cohésion sociale et le commerce local.
Dispositions clés
- Création de licences IV dans les petites communes. La proposition de loi permet la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont aucun établissement de 4e catégorie, sur simple déclaration à la mairie.
- Encadrement des transferts de licences IV. Les licences IV nouvellement créées ne pourront être transférées qu'au sein du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin d'assurer que la mesure bénéficie durablement à la communauté locale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier le régime juridique applicable aux licences IV, en s'appuyant sur l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, qui interdit la création de nouveaux débits de cette catégorie dans certaines communes. Elle fait également référence à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, qui avait ouvert, à titre expérimental, la possibilité de créer une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de tout établissement de 4e catégorie.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, afin de permettre la réouverture de cafés et bistrots, considérés comme des lieux de vie collective essentiels. Elle propose des dérogations pour la création de nouvelles licences et encadre les transferts de licences existantes, répondant ainsi à une attente des élus locaux pour lutter contre la désertification commerciale.