Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résumé
Autorise l'approbation d'accords pour l'échange automatique de renseignements fiscaux sur les crypto-actifs et les comptes financiers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROTDem
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser la France à approuver un accord multilatéral permettant l'échange automatique de renseignements fiscaux relatifs aux crypto-actifs. Il introduit également un addendum à un accord existant sur l'échange d'informations concernant les comptes financiers, afin de renforcer la coopération internationale en matière de transparence fiscale et de lutte contre la fraude. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre réglementaire élaboré par l'OCDE et répondent aux nouveaux défis posés par l'essor des crypto-actifs.
Personnes concernées
Les administrations fiscales des États et territoires signataires de l'accord multilatéral sont directement concernées, car elles seront responsables de l'échange automatique de renseignements fiscaux relatifs aux crypto-actifs. De plus, les prestataires de services fournissant des services sur crypto-actifs devront se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de diligence raisonnable imposées par le cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs.
Dispositions clés
- Accord multilatéral sur les crypto-actifs. L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatif au cadre de déclaration des crypto-actifs vise à améliorer le respect des obligations fiscales internationales en matière de crypto-actifs.
- Échange d'informations fiscales. Cet accord permettra l'échange d'informations fiscales nécessaires à la mise en œuvre du cadre de déclaration dédié aux crypto-actifs, en conformité avec les normes établies par l'OCDE.
- Addendum à l'accord sur les comptes financiers. L'addendum à l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers élargit le périmètre des informations échangées pour inclure des données supplémentaires, en réponse aux mises à jour de la norme commune de déclaration.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie le cadre législatif français en introduisant l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs, qui a été élaboré par l'OCDE et introduit en droit français par l'article 54 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il complète également les dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts, relatives aux obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'accords multilatéraux permettant l'échange automatique de renseignements fiscaux relatifs aux crypto-actifs et aux comptes financiers. Ces accords ont pour objectif de renforcer la coopération internationale en matière de transparence fiscale et de répondre aux nouveaux risques liés à l'essor des crypto-actifs.