Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Résumé
La proposition de loi vise à garantir une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les petites communes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hervé MAUREYUC
- sous réserve de la constitution éventuelle
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à garantir qu'une part minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soit réservée aux communes de moins de 1 000 habitants. Cela a pour objectif de remédier à la tendance actuelle qui favorise les grands projets urbains au détriment des projets des petites communes rurales, souvent essentiels pour leur développement.
Personnes concernées
Les communes de moins de 1 000 habitants sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir une part minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) leur étant réservée. Cette mesure vise à remédier à la situation actuelle où ces petites communes se voient souvent privées de subventions nécessaires pour leurs projets, en raison d'une allocation disproportionnée des crédits en faveur de grands projets urbains.
Dispositions clés
- Réservation de crédits pour petites communes. La proposition de loi vise à établir une part minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui doit être réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir un soutien adéquat à leurs projets.
- Protection des projets ruraux. Elle s'oppose à la dilution des crédits de la DETR au profit de grands projets urbains, en soulignant la nécessité de préserver les financements pour les projets modestes des communes rurales.
- Fixation par la loi de finances. La loi de finances devra stipuler explicitement la proportion de crédits à allouer aux petites communes, afin de remédier à l'inégalité actuelle dans l'attribution des subventions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi organique vise à modifier l'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en prévoyant qu'une part minimale de l'enveloppe départementale soit réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, en réponse aux choix actuels du représentant de l'État qui tendent à favoriser des projets dans des communes urbaines, comme mentionné dans l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à remédier à la situation actuelle où les communes de moins de 1 000 habitants se voient souvent exclues des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle prévoit que la loi de finances fixe une part incompressible de crédits de l'enveloppe DETR départementale devant être réservée à ces communes, afin de garantir leur accès aux financements nécessaires pour leurs projets.