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PROPOSITION DE LOI N° 927 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à rendre facultative la lecture des dispositions parentales lors des cérémonies de mariage.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 juil. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à permettre aux officiers de l'état civil de ne pas lire certaines dispositions du code civil relatives à la parentalité lors des cérémonies de mariage, dans des cas spécifiques. Cela permettrait d'adapter la cérémonie aux situations particulières de certains couples, notamment ceux qui se marient tardivement ou qui ne souhaitent pas avoir d'enfants, tout en maintenant les autres lectures obligatoires.

Personnes concernées

Les futurs époux, notamment ceux âgés de plus de 50 ans ou ceux qui ne souhaitent pas avoir d'enfants, sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle vise à leur permettre de ne pas être contraints à la lecture des dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration de leur mariage, ce qui pourrait alléger et personnaliser leur cérémonie. Cette mesure prend en compte la diversité des situations familiales et des projets de parentalité des couples.

Dispositions clés

  • Dérogation à la lecture des articles 213 et 371-1. La proposition de loi vise à rendre facultative la lecture des dispositions relatives à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale lors des cérémonies de mariage, afin de tenir compte de la diversité des situations des couples.
  • Personnalisation des cérémonies de mariage. Cette mesure permet d'alléger le déroulement des cérémonies de mariage, tout en maintenant les obligations juridiques essentielles liées à d'autres articles du code civil.
  • Reconnaissance des situations particulières. La loi prend en considération les cas de mariages tardifs, de maladies ou de couples ne souhaitant pas d'enfants, où le rappel des droits et devoirs parentaux peut ne pas être pertinent.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi vise à établir une dérogation à la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil lors de la célébration du mariage, tout en maintenant l'application de ces articles. Elle modifie ainsi l'obligation prévue par l'article 75 du même code concernant la lecture des droits et devoirs des époux.

Objet déclaré

La proposition de loi vise à établir une dérogation à la lecture obligatoire des dispositions relatives à la parentalité lors des cérémonies de mariage, afin de tenir compte de la diversité des situations des couples, notamment ceux qui se marient tardivement ou qui n'envisagent pas de parentalité. Cette mesure a pour but d'alléger et de personnaliser le déroulement des cérémonies tout en préservant les droits et devoirs fondamentaux des époux.