Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de cafés dans les communes rurales pour lutter contre leur isolement social.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Mireille JOUVERDSE
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, en dérogeant à l'interdiction de création de nouvelles licences IV. Elle permet également de conserver les licences de débit de boissons qui ne sont plus exploitées depuis plus de cinq ans, afin de soutenir la vie locale et de lutter contre l'isolement des petites communes.
Personnes concernées
Les communes rurales de moins de 3 500 habitants sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter l'ouverture de nouveaux cafés et bistrots dans ces zones. Les habitants de ces communes bénéficieront également de la création de lieux de sociabilité, ce qui peut contribuer à lutter contre leur isolement. De plus, les maires de ces communes seront soutenus dans leurs efforts pour maintenir l'activité commerciale locale en conservant des licences de débit de boissons.
Dispositions clés
- Facilitation de l'ouverture de licences IV. L'article 1er permet l'ouverture d'établissements de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont pas de débit de boissons, en dérogeant à l'interdiction de création de nouvelles licences IV.
- Transfert limité des licences IV. Cet article stipule que les licences IV créées dans ces communes ne peuvent être transférées qu'au sein de la même commune de l'établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les licences sur le territoire.
- Conservation des licences non exploitées. L'article 2 introduit une dérogation à la suppression automatique des licences IV non exploitées depuis plus de cinq ans pour les communes de moins de 3 500 habitants, permettant ainsi de conserver ces licences.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à corriger l'inadaptation du régime actuel des licences IV, en réponse à la censure de l'ancien article 74 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 par le Conseil constitutionnel, qui avait ouvert la possibilité de créer une licence IV temporaire dans certaines petites communes. Elle cherche à faciliter l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, en dérogeant aux restrictions existantes.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à faciliter l'installation ou la réouverture de cafés et bistrots dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, afin de lutter contre l'isolement de ces territoires et de revitaliser la vie locale. Elle cherche à corriger l'inadaptation du régime actuel des licences IV, en permettant la création de nouvelles licences pour soutenir la sociabilité et l'activité économique dans ces zones.