Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne, ses États membres et le Vietnam. Une fois en vigueur, cet accord remplacera les traités d'investissement existants et garantira un traitement non-discriminatoire et équitable aux investisseurs, tout en préservant le droit des États à réglementer dans l'intérêt public. Il met également en place un mécanisme de règlement des différends, favorisant la transparence et la prévention des abus.

Les investisseurs européens et vietnamiens sont les principaux bénéficiaires de l'accord de protection des investissements, qui leur garantit un traitement non-discriminatoire, juste et équitable, ainsi qu'une protection contre l'expropriation. L'accord remplace également les anciens traités d'investissement entre le Vietnam et les États membres de l'UE, ce qui affecte les relations d'investissement entre ces parties.

• Objectifs et définitions générales. Le premier chapitre de l'accord souligne l'objectif principal d'améliorer le climat d'investissement entre les parties et définit les termes clés, notamment les investissements couverts et les investisseurs éligibles.
• Protection des investissements. Le deuxième chapitre établit des garanties pour les investissements, incluant un traitement non-discriminatoire, une protection contre l'expropriation, et le droit des parties de réglementer pour des objectifs de politique publique légitimes.
• Mécanisme de règlement des différends. Le troisième chapitre met en place un mécanisme de règlement des différends entre les parties et un tribunal bilatéral d'investissement pour traiter les litiges entre investisseurs et États, remplaçant ainsi les mécanismes d'arbitrage traditionnels.

L'accord de protection des investissements, une fois en vigueur, remplacera l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mai 1992, ainsi que l'ensemble des traités d'investissement en vigueur entre le Vietnam et d'autres États membres de l'UE. De plus, il est conforme au règlement 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers.

L'objectif principal de l'accord de protection des investissements est d'améliorer le climat d'investissement entre l'Union européenne, ses États membres et la République socialiste du Vietnam. Cet accord vise à accroître les flux d'investissements en garantissant un traitement non-discriminatoire et équitable pour les investisseurs, tout en respectant le droit des États de réglementer dans l'intérêt de politiques publiques légitimes.