Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Résumé
Propose une loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 août 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Céline Thiébault-Martinez
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, en introduisant des mesures de prévention, de détection et de répression adaptées. Elle prévoit la création de juridictions spécialisées, l'amélioration de l'accès à la justice pour les victimes, ainsi que des dispositions spécifiques pour lutter contre les violences dans différents contextes, y compris en ligne. L'objectif est de garantir une réponse institutionnelle efficace face à ces violences, qui touchent principalement les femmes et les enfants.
Personnes concernées
Les principales bénéficiaires de cette proposition de loi sont les femmes et les enfants, qui sont souvent victimes de violences sexuelles et sexistes. La mesure vise à mieux protéger ces populations vulnérables en renforçant les mécanismes de prévention, de détection et d'accompagnement. De plus, les professionnels du droit, de la santé et de l'éducation seront également concernés par des formations et des adaptations de leurs pratiques pour mieux répondre à ces violences.
Dispositions clés
- Définition des violences sexistes et sexuelles. Introduction d'une définition et d'une classification des violences sexistes et sexuelles dans le code pénal, visant à reconnaître leur diversité et leur caractère systémique.
- Création de juridictions spécialisées. Mise en place d'unités et de juridictions spécialisées pour mieux protéger les victimes, accompagnée d'une formation obligatoire pour les professionnels du droit.
- Renforcement de la réponse pénale. Amélioration de la réponse pénale aux violences, incluant la suppression du devoir conjugal et la création d'un crime spécifique d'inceste.
- Protection des enfants victimes. Instaurer des mécanismes de détection et de protection systématiques pour les enfants victimes ou exposés à des violences sexuelles.
- Lutte contre les violences dans l'enseignement supérieur. Réforme des procédures disciplinaires dans l'enseignement supérieur pour renforcer la protection des victimes et leur information.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité des réformes précédentes, notamment l'allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les enfants, ainsi que la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle vise également à intégrer les dispositions issues de la directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes, en protégeant les victimes et en mettant fin à l'impunité. Elle cherche à réformer en profondeur le système judiciaire et de police, à renforcer la réponse pénale, et à garantir une protection efficace pour les femmes et les enfants, tout en prenant en compte les spécificités des territoires d'outre-mer.