Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Résumé
Cette loi crée un délit de complicité et recel d’ingérence étrangère pour renforcer la lutte contre les ingérences en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 août 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Jean-Philippe Tanguy
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit d'ingérence étrangère, sanctionnant les actes d'une personne physique ou morale française agissant pour le compte d'une entité étrangère. Elle répond à la nécessité de renforcer le cadre juridique face aux ingérences politiques, économiques et financières, en comblant un vide juridique identifié par les autorités compétentes.
Personnes concernées
Cette proposition de loi cible les personnes physiques ou morales françaises qui agissent pour le compte de puissances étrangères, en sanctionnant leurs actes d'ingérence. Elle vise également à protéger la démocratie française contre les ingérences étrangères, en répondant à la nécessité de renforcer l'arsenal juridique existant. Les partis politiques, notamment ceux de l'opposition, pourraient également être indirectement affectés par les implications de cette loi sur la manipulation des ingérences.
Dispositions clés
- Création du délit d'ingérence étrangère. Cette proposition de loi établit un nouveau délit d'ingérence étrangère, visant à sanctionner les actes d'une personne physique ou morale française agissant pour le compte d'une entité étrangère, conformément à la liste définie dans la loi du 25 juillet 2024.
- Exclusion de la diffusion de fausses informations. Les actes consistant en la diffusion intentionnelle de fausses informations perturbant le fonctionnement des institutions ou le débat démocratique sont exclus de cette loi, étant déjà réprimés par le code pénal.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi crée un nouveau délit d'ingérence étrangère, en référence à la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Les actes réprimés par cette nouvelle loi concernent ceux commis par des personnes agissant pour le compte d'entités étrangères, en complément des dispositions déjà existantes dans le code pénal concernant la diffusion de fausses informations.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit d'ingérence étrangère pour sanctionner les actes commis par des personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d'entités étrangères. Elle répond à la nécessité de renforcer l'arsenal juridique face aux ingérences étrangères, jugées préoccupantes pour la démocratie et la souveraineté nationale.