Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des communes et de leurs élus, notamment en améliorant la gouvernance au sein des intercommunalités et en rendant obligatoire le pacte de gouvernance. Elle prévoit également des mesures pour sécuriser juridiquement les élus, leur accorder un droit à l'erreur dans leurs relations avec l'administration, et renforcer leurs pouvoirs en matière d'urbanisme et de protection de l'environnement.

Les élus municipaux et les communes sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur rôle et à sécuriser leur action face à l'insécurité juridique croissante. Les maires, en particulier ceux des petites communes, sont également visés, car ils doivent faire face à des défis liés à la gouvernance et à la protection de leurs décisions. Enfin, les administrés des communes bénéficient indirectement de ces mesures, qui visent à améliorer la proximité et la confiance envers leurs élus.

• Renforcement du rôle des élus municipaux. La proposition de loi vise à améliorer la gouvernance au sein des intercommunalités en rendant obligatoire le pacte de gouvernance et en prévoyant des réunions annuelles pour impliquer les conseillers municipaux dans l'action de l'EPCI.
• Droit à l'erreur pour les collectivités. Il est proposé de consacrer un droit à l'erreur pour les collectivités locales dans leurs relations avec les administrations, permettant ainsi de ne pas sanctionner une première erreur de bonne foi.
• Droit de préemption environnemental pour les communes. Les communes se verraient dotées d'un droit de préemption environnemental, leur permettant d'agir directement pour protéger et valoriser certains espaces naturels, actuellement sous la compétence du département ou de l'État.

La présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des élus municipaux dans les intercommunalités, en modifiant des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe ». Elle introduit également des mesures pour sécuriser juridiquement les communes, en s'appuyant sur le principe du 'droit à l'erreur' adopté par le Sénat en janvier 2020 dans le cadre d'une précédente proposition de loi.

La proposition de loi vise à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux, à sécuriser juridiquement leur action, et à remédier aux fractures territoriales par une approche volontariste en matière d'aménagement du territoire. Elle cherche également à améliorer la gouvernance au sein des intercommunalités et à garantir une meilleure représentation des élus locaux dans les décisions qui les concernent.