PROPOSITION DE LOI N° 928 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.