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PJL CONSTITUTIONNEL N° 3114 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à élargir le droit de parrainage à l'élection présidentielle et à garantir la confidentialité des présentations.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 sept. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.

Déposé par

  • Christelle D'Intorni

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi organique vise à élargir le nombre d'élus pouvant présenter un candidat à l'élection présidentielle, en incluant les adjoints au maire et les conseillers municipaux. Elle rétablit également la confidentialité des présentations, permettant ainsi aux élus d'exercer leur droit de parrainage sans subir de pressions extérieures, tout en maintenant le filtre des cinq cents présentations nécessaires.

Personnes concernées

Les élus locaux, notamment les adjoints au maire et les conseillers municipaux, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur accorde le droit de présenter un candidat à l'élection présidentielle. Cette mesure vise à élargir le collège des élus habilités à participer au processus électoral, renforçant ainsi la représentativité démocratique. En parallèle, la confidentialité des présentations est également garantie, protégeant la liberté de choix des élus dans l'exercice de cette prérogative.

Dispositions clés

  • Élargissement des élus habilités au parrainage. L'article 1er de la proposition de loi organique permet aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de présenter un candidat à l'élection présidentielle, élargissant ainsi le collège des élus pouvant participer à ce processus.
  • Rétablissement de la confidentialité des présentations. L'article 2 prévoit que les noms des élus ayant présenté un candidat ne soient pas rendus publics, garantissant ainsi la confidentialité des présentations tout en maintenant l'intégrité du contrôle par le Conseil constitutionnel.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi organique modifie le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle, en élargissant la liste des élus habilités à présenter un candidat aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux. Elle rétablit également la confidentialité des présentations adressées au Conseil constitutionnel, en prévoyant que les noms des élus ayant présenté un candidat ne soient pas rendus publics.

Objet déclaré

La proposition de loi vise à élargir le collège des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle, en y incluant les adjoints au maire et les conseillers municipaux, tout en garantissant la confidentialité des présentations pour préserver la liberté des élus. L'objectif est de renforcer le pluralisme démocratique et d'assurer que le parrainage demeure un acte institutionnel, exempt de pressions politiques.