PROPOSITION DE LOI N° 399 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 7 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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