Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Résumé
Propose un mécanisme de péréquation pour équilibrer l'exploitation des réseaux d'initiative publique en zones peu denses.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 9 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- un mécanisme de péréquation
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de péréquation financière pour soutenir les réseaux d'initiative publique, en particulier dans les zones peu denses. Elle prévoit la détermination des coûts réels de maintenance et d'usage des infrastructures, ainsi que la participation des opérateurs commerciaux pour garantir l'équilibre économique de ces réseaux. Ce dispositif devrait permettre de maintenir une tarification homogène sur l'ensemble du territoire sans créer de nouvelles impositions.
Personnes concernées
Les réseaux d'initiative publique (RIP) et les opérateurs commerciaux sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des RIP. Les usagers des zones rurales et périurbaines, qui dépendent de l'accès au très haut débit, seront également impactés, car la mesure vise à maintenir une tarification homogène sur l'ensemble du territoire, évitant ainsi une déconnexion des zones moins rentables.
Dispositions clés
- Mécanisme de péréquation financière. La proposition de loi introduit un mécanisme de péréquation pour soutenir les réseaux d'initiative publique, en assurant une solidarité financière entre les opérateurs commerciaux et les RIP pour couvrir les coûts d'exploitation non pris en charge par les tarifs.
- Évaluation des coûts de maintenance. Elle prévoit la détermination des coûts réels de maintenance et d'usage du génie civil pour tous les réseaux, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques.
- Participation des opérateurs commerciaux. La loi fixe les modalités de calcul de la participation financière que chaque opérateur commercial doit verser pour la péréquation, en tenant compte des coûts réels des RIP.
- Gestion des contributions. Les conditions de règlement de cette participation seront gérées sur un compte spécial de la Caisse des dépôts et consignations, garantissant une transparence dans l'utilisation des fonds.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente proposition de loi propose, à compter du 1er janvier 2026, de fonder cette solidarité sur un mécanisme de péréquation dédié aux réseaux d’initiative publique.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à établir un mécanisme de péréquation pour garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique, en assurant une solidarité financière entre les opérateurs commerciaux et ces réseaux, afin de maintenir une tarification homogène et d'assurer l'accès au très haut débit sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones moins denses.