Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Le projet de loi transpose des accords nationaux interprofessionnels visant à favoriser l'emploi des salariés expérimentés et à améliorer le dialogue social. Il introduit des mesures pour renforcer les négociations sur l'emploi des seniors, faciliter leur retour au travail et adapter les conditions de travail en fin de carrière. De plus, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles, afin de rendre ces dispositifs plus accessibles et incitatifs.

Les salariés expérimentés, en particulier ceux âgés de 57 ans et plus, sont les principaux bénéficiaires des mesures visant à faciliter leur maintien et retour en emploi. Les partenaires sociaux, incluant des organisations telles que le Medef et la CFDT, sont également concernés par les obligations de négociation sur l'emploi des seniors. Enfin, les entreprises d'au moins trois cents salariés sont soumises à des obligations de négociation concernant les conditions de travail des salariés expérimentés.

• Obligation de négocier sur l'emploi des seniors. Les branches professionnelles doivent négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, avec une périodicité définie par elles-mêmes.
• Création d'un contrat de valorisation de l'expérience. Un nouveau contrat à durée indéterminée sera expérimenté pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans, visant à lever les freins au recrutement des seniors.
• Aménagement des fins de carrière. Des mesures sont mises en place pour faciliter le passage à temps partiel et l'indemnité de départ à la retraite, tout en encadrant les motifs de refus des employeurs.
• Suppression de la limite des mandats au CSE. La loi supprime la limite du nombre de mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, favorisant ainsi la continuité de l'expérience.
• Habilitation à légiférer sur les transitions professionnelles. Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour faciliter les transitions professionnelles, en réformant les dispositifs existants pour les rendre plus accessibles.

Le projet de loi vise à transposer des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social, ainsi qu'à inscrire dans la loi une mesure de la convention relative à l'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024.

Le projet de loi vise à transposer des accords nationaux interprofessionnels pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés et améliorer le dialogue social. Il a pour objectif d'accompagner l'allongement de la durée d'activité, d'augmenter le taux d'emploi des seniors et de faciliter les transitions professionnelles.