Restaurer l’autorité de l'État

Cette proposition de loi vise à instaurer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale, lorsque ces actes entraînent une incapacité totale de travail. L'objectif est de renforcer la répression des récidivistes afin de dissuader la délinquance et de protéger les citoyens, notamment ceux qui exercent des fonctions de sécurité ou d'intérêt général.

Les récidivistes sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer les sanctions à leur encontre en instaurant des peines minimales pour les délits de violences. Les policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de bus et personnels soignants sont également affectés, car la loi cherche à protéger ces individus qui contribuent à l'intérêt général et qui peuvent être victimes de violences en état de récidive légale.

• Peine minimale pour récidive légale. L'article unique de la proposition de loi prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de 8 jours ou plus.

L'article unique de cette proposition de loi vise à prévoir une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale, en modifiant les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.

La proposition de loi vise à instaurer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale, afin de renforcer la chaîne pénale et de dissuader les récidivistes, en particulier pour protéger les personnes qui œuvrent pour l'intérêt général. Elle part du constat que la certitude de la sanction pénale a un effet préventif sur la délinquance.