Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · Assemblée nationaleCommission · 10 avr. 2025
Nomination des bureaux ; ; Nomination des rapporteurs ; ; Examen des dispositions restant en discussion des propositions de loi.
Commission
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Date
10 avr. 2025 · 10:00
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
10 avr. 2025 · 10:00
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e