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Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales · Assemblée nationaleCommission · 29 avr. 2025

De 9h à 10h15 : ; Audition commune ; Conférence nationale des premiers présidents (CNPP) ; Mme Marie-Christine Leprince, première présidente de la cour d’appel de Rouen ; Mme Chantal Ferreira, première présidente de la cour d’appel de Toulouse (en visioconférence) ; M. Stéphane Brossard, premier président de la cour d’appel d’Agen (en visioconférence) ; Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ) (en visioconférence) ; M. Vincent Reynaud, président du tribunal judiciaire de Pontoise ; Mme Émilie Rayneau, présidente du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon ; De 10h15 à 11h : ; Association française des magistrats instructeurs (AFMI) (en visioconférence) ; Mme Lucie Delaporte, vice-présidente ; M. Sébastien Colombet, trésorier

Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Date
29 avr. 2025 · 09:00
Lieu
3ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Probablement tenue

Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.

Chambre

Assemblée nationale

Date

29 avr. 2025 · 09:00

Type

Commission

Lieu

3ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage

Législature

17e