Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Cette proposition de loi vise à clarifier et sécuriser les obligations de décence énergétique pour les logements en copropriété, en précisant les conditions de mise en conformité et en suspendant temporairement ces obligations lors de la réalisation de travaux votés. Elle renforce également les droits des locataires en permettant une minoration de loyer pendant les travaux et protège les bailleurs dont les locataires entravent la mise en conformité.

Les propriétaires de logements situés en copropriété sont directement concernés par les obligations de décence énergétique, notamment ceux dont les logements pourraient être classés comme des 'passoires thermiques'. Les locataires peuvent également être affectés, en particulier s'ils font obstacle aux travaux de rénovation énergétique nécessaires, ce qui pourrait impacter la relation locative. Enfin, les copropriétés de plus de 15 ans doivent intégrer ces obligations dans leur plan pluriannuel de travaux.

• Clarification des obligations de décence énergétique. L'article 1er précise que les obligations de décence énergétique ne s'appliquent qu'aux contrats de location nouvellement conclus après l'entrée en vigueur des niveaux de performance énergétique minimaux.
• Suspension des obligations en copropriété. L'obligation de décence énergétique est suspendue durant la réalisation des travaux votés par le syndic de copropriété, permettant ainsi la poursuite des baux en cours.
• Protection des droits des locataires. L'article renforce les droits des locataires en permettant au juge de minorer le loyer jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires pour respecter les obligations de décence énergétique.
• Sécurisation des bailleurs face aux locataires obstructifs. Le texte sécurise les bailleurs dont les locataires empêchent la mise en conformité du logement, stipulant que ces derniers ne peuvent pas engager la responsabilité du bailleur en justice.
• Intégration des obligations dans le plan pluriannuel de travaux. L'article 2 impose que les obligations découlant de la loi Climat et Résilience soient intégrées dans le plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété de plus de 15 ans.

La présente proposition de loi vise à compléter et à préciser les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », en ce qui concerne les obligations de décence énergétique dans les logements en copropriété.

La présente proposition de loi vise à clarifier et à corriger certaines dispositions relatives aux obligations de décence énergétique dans les logements, en particulier ceux en copropriété. Elle cherche à prévenir les litiges liés à l'application de ces obligations et à sécuriser la relation locative, tout en facilitant l'atteinte des objectifs de rénovation énergétique fixés par la loi Climat et Résilience.