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PROPOSITION DE LOI N° 732 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat

Résumé

Permet aux salariés de s'absenter pour participer aux collectes de sang, plaquettes ou plasma durant leur temps de travail.

Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 5 juin 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à faciliter la participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma en leur permettant de s'absenter de leur entreprise pour ce faire. Les employeurs pourront demander un justificatif de don à leur retour, afin de garantir que les salariés ont effectivement participé à la collecte.

Personnes concernées

Les salariés sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de s'absenter de leur entreprise pour participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma. Les employeurs sont également impliqués, car ils devront libérer leurs employés pour ces dons et pourront demander un justificatif à leur retour. Enfin, les bénéficiaires des dons, notamment les malades nécessitant des transfusions, sont indirectement affectés par l'augmentation potentielle des dons grâce à cette mesure.

Dispositions clés

  • Facilitation de l'accès au don de sang. La proposition de loi prévoit la création d'un article du code de la santé publique permettant aux salariés de s'absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma.
  • Justificatif de don requis. L'employeur pourra demander un justificatif de don au salarié à son retour, tel qu'une carte de donneur tamponnée, pour valider son absence.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi prévoit la création d'un article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, facilitant l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer à ces dons.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à faciliter l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de leur entreprise pour participer à ces collectes. Cela répond à la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs, notamment en raison des besoins croissants en produits sanguins pour soigner divers patients.