Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Résumé
Le projet de loi renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et modernise le cadre institutionnel de Mayotte.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 11 août 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Manuel VALLS
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à renforcer le développement de l'île en luttant contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal, tout en modernisant le cadre institutionnel local. Il établit des mesures pour garantir l'accès aux ressources naturelles, soutenir la jeunesse et améliorer les conditions de vie, tout en assurant une meilleure représentation politique. Ce texte complète les dispositions législatives précédentes pour répondre aux enjeux de développement du territoire.
Personnes concernées
Les Mahorais bénéficient de mesures de protection contre les risques naturels et d'accès aux ressources naturelles, ainsi que d'un soutien renforcé en matière d'éducation et d'insertion professionnelle. Les mesures visent également à lutter contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal, ce qui impacte les étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Dispositions clés
- Renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière. Le projet de loi introduit des mesures pour durcir les conditions d'accès au séjour, notamment en augmentant le délai de résidence requis pour certaines cartes de séjour et en centralisant l'enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité.
- Amélioration des dispositifs de rétention. Il est prévu de créer des locaux spécialement aménagés pour la rétention des familles accompagnées de mineurs, afin de maintenir les capacités opérationnelles d'éloignement de ce public.
- Lutte contre le financement des filières de passeurs. Le texte impose une obligation de vérification renforcée pour les établissements de paiement concernant la régularité du séjour des personnes souhaitant transmettre des fonds vers des États tiers, afin de lutter contre les filières illégales de passeurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi vient compléter les premières dispositions législatives adoptées dans le cadre de la loi d'urgence du 24 février 2025, qui visait à définir les mesures structurantes nécessaires au développement de Mayotte.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à refonder Mayotte en affirmant l'ambition de la France pour son développement, en luttant contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal, et en modernisant le cadre institutionnel local. Il cherche également à garantir l'accès aux ressources naturelles et à soutenir le développement social et économique du territoire, tout en répondant aux défis posés par des événements climatiques récents.